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© Luc Tesson

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Tutelle, curatelle… les bonnes questions à se poser

Mettre son enfant sous protection juridique suscite un flot de questions pratiques. Les réponses de maître Hugues Misserey, notaire à Dijon.

Quelles sont les raisons pour envisager la protection juridique de son enfant handicapé ?

La première raison est d’éviter un acte qui entraîne la responsabilité de l’enfant comme une signature inconsidérée. La deuxième est de gagner du temps le jour où la protection juridique est nécessaire pour une opération patrimoniale ou une succession. Enfin, c’est une obligation légale, car toute personne qui ne peut pas pourvoir à ses intérêts patrimoniaux doit être juridiquement assistée ou représentée.

À partir de quel âge faut-il l’envisager et à qui s’adresser pour en parler ?

Lorsque l’enfant vit encore chez ses parents, il n’y a pas forcément d’urgence. Quand il vit dans une institution ou s’il est assez indépendant, la protection juridique est préférable. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas attendre la succession du père de famille pour s’en préoccuper. Je conseille de consulter la personne quand cela est possible, et d’en parler aux soignants car le placement sous un régime de protection n’est pas sans incidence sur la personne elle-même : il peut l’enfoncer ou la soulager. Ensuite, on peut s’adresser à une association de parents, un notaire, un avocat, ou directement au juge des tutelles.

Qui décide de la mesure à choisir et selon quels critères ?

Même s’il suit souvent l’avis des parents, c’est le juge des tutelles qui décide du régime de protection : tutelle, curatelle simple ou renforcée, sauvegarde de justice. La loi impose que l’on ait une mesure adaptée au besoin de la personne, et qui soit strictement nécessaire, dans le respect de sa personnalité. Si la personne est capable d’un certain nombre d’actes de gestion de son patrimoine, une protection complète qui annihilerait ses capacités est inutile. C’est aussi le juge des tutelles qui désigne le tuteur, mais les parents peuvent choisir eux-mêmes celui de leur enfant, notamment par une disposition notariée testamentaire. La loi de 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, favorise les tutelles familiales car les services des associations tutélaires sont complètement submergés.

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, peuvent-ils être tuteurs en même temps ?

La nouvelle loi permet de nommer plusieurs tuteurs, notamment les deux parents qu’ils soient mariés, séparés, divorcés, pacsés ou concubins. On peut également nommer deux frères et sœurs soit avec des pouvoirs concurrents, soit avec des pouvoirs séparés – on confie à l’un la gestion courante du patrimoine, et à l’autre celle d’un portefeuille de bourse par exemple. On peut aussi distinguer la tutelle des biens de la tutelle de la personne. Mais je n’y suis pas très favorable, car les deux sont souvent imbriqués.

Quel est l’intérêt de passer par un organisme externe ?

Lorsqu’il y a des difficultés particulières dans la famille : personne n’est apte à s’occuper de l’enfant handicapé, ou plusieurs se disputent la représentation. La tutelle externe permet également de mettre une distance entre les parents et leur enfant ; être sous la tutelle de ses proches peut créer un lien de supériorité et d’infériorité qui n’est pas psychologiquement bon pour la personne.

Comment être sûr que le tuteur sera à l’écoute des besoins et des convictions de la personne ?

Avant la loi de 2007, la tutelle, matérielle et financière, avait pour objectif d’augmenter le patrimoine de la personne dans l’intérêt de ses héritiers. Aujourd’hui, le matériel est mis au service des intérêts de la personne. L’argent est fait pour être dépensé : en vêtements ou en vacances par exemple. Et si elle a envie de se rendre en pèlerinage à Lourdes, il n’y a aucune raison de l’en empêcher.

Finalement, qu’est-ce qu’un bon tuteur ?

C’est un tuteur conscient que la personne protégée est une personne humaine. Elle a sa personnalité, son mode de vie, ses idées, ses convictions religieuses. Il doit l’aider à se réaliser, et à vivre autant que possible ce que ses capacités – limitées – lui permettent de vivre. Un bon tuteur, c’est quelqu’un qui valorise la personne et ne se contente pas de l’enfermer dans un établissement et de gérer ses déclarations fiscales.

Un recours auprès du juge des tutelles est-il possible si la famille n’est pas satisfaite du tuteur ?

Oui, mais c’est toujours le juge des tutelles qui décide s’il faut changer de tuteur. Aujourd’hui, on a la possibilité de nommer un conseil de famille, qui va se réunir pour les décisions les plus importantes, et qui peut contrôler le tuteur. On peut également nommer un tuteur ou curateur adjoint, ou un subrogé tuteur (curateur). C’est-à-dire que le tuteur (curateur) est un professionnel, tandis que le subrogé tuteur (curateur) est un membre de la famille. Destinataire des comptes, il peut exercer une veille. En général, les tuteurs professionnels n’aiment pas beaucoup ça. L’important est de servir l’intérêt de la personne. Ce n’est pas de créer des conflits autour d’elle entre le tuteur et la famille.

Peut-on lever une mesure ?

La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, éventuellement renouvelable. Les autres mesures sont renouvelables tous les cinq ans, sauf quand il n’y a aucun espoir d’amélioration médicale. On peut alors renouveler la mesure pour une durée plus longue. Une fois qu’une mesure est mise en place, il est toujours plus difficile de revenir en arrière. Il vaut mieux agir en amont. Pour justifier une mainlevée, il faut consulter l’ensemble de l’entourage de l’adulte handicapé.

Si la personne vulnérable refuse d’être soumise à une mesure de protection, peut-on la contraindre ?

Le juge des tutelles a l’obligation d’auditionner la personne à protéger, sauf si un certificat médical justifie le contraire. De plus, la mise en place d’une mesure de protection est soumise à un certificat médical d’un médecin expert ; ce qui devient compliqué lorsque la personne refuse d’être examinée. Mais en général, les médecins y arrivent.

Combien cela coûte-t-il de mettre son enfant sous curatelle ?

Sauf le coût du certificat médical qui est réglementé (160€), cela ne coûte rien, puisque c’est une mesure à la charge de l’Etat. En revanche, le tuteur (curateur) peut se faire rémunérer. Mais ce qui m’importe n’est pas le caractère onéreux ou bénévole de la protection, c’est la qualité du travail fourni !

Recueilli par Florence Chatel, Ombres et Lumière n°178

 

Des niveaux de protection différents

La curatelle induit une assistance et un contrôle : le mandataire conseille le majeur et contrôle ses actes les plus importants, sans pour autant agir à sa place. Curatelle simple : les actes courants sont effectués par le majeur protégé. Curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources du majeur protégé et règle les dépenses. La tutelle suppose de représenter le majeur protégé, c'est-à-dire d’agir à sa place. Le mandat de protection future permet d’échapper aux procédures de tutelle et curatelle quand le climat familial est harmonieux. Les parents choisissent devant notaire un mandataire. Celui-ci représentera leur enfant quand ils ne pourront plus le faire, sans contrôle du juge des tutelles.

Ombres et Lumière n°178

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